
Service prioritaire du statut de la personne handicapée et du principe de priorité dans l’enregistrement immobilier
Author(s) -
Alexandre Moura Lima Neto,
Alessandra Anchieta Moreira Lima de Aguair,
Haroldo Corrêa Cavalcanti Neto
Publication year - 2021
Publication title -
núcleo do conhecimento
Language(s) - French
Resource type - Journals
ISSN - 2448-0959
DOI - 10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/droit/service-prioritaire
Subject(s) - humanities , political science , philosophy
La présente étude vise à analyser le conflit apparent entre la prise en charge prioritaire du statut de la personne handicapée et le principe de priorité de l’enregistrement des biens immobiliers, c’est-à-dire si cette garantie légale donne à la personne handicapée la priorité lorsqu’elle note les droits dans les notatoires. En ce qui concerne la méthodologie utilisée, il convient de noter qu’en ce qui concerne les objectifs de la présente étude, cette étude est classée comme descriptive et explicative et, en ce qui concerne les moyens, elle est classée comme bibliographique, en utilisant des documents tels que des livres, des articles, des magazines et des rapports sur le sujet. La recherche est également caractérisée comme une approche qualitative. Il visait à démontrer que la personne handicapée a le droit garanti par la loi 13.143/2015 d’être servie rapidement, efficacement et individuellement, y compris dans le registre des registres immobiliers, mais ne jouit pas de privilèges compte tenu de la priorité d’enregistrement compte tenu du principe de priorité d’enregistrement. D’après les décisions prises par les tribunaux enregistrés de São Paulo, en conséquence, il est constaté que la disposition spécifique de la loi n° 6.015/1973 prévaut en ce qui concerne le droit de soins prioritaires de certains publics, la loi 13.143/2015, puisqu’il s’agit d’un droit matériel de priorité, et il est entendu que l’octroi de soins prioritaires en dehors des exigences de l’article 186 de la loi n° 6.015/1973, s’entend comme accordant des soins prioritaires en dehors des exigences de l’article 186 de la loi n° 6.015/1973, représenterait un affront indéniable aux diktats juridiques, ce qui compromettrait le service du droit à l’égalité, une prémisse également du Statut des personnes handicapées.