Suprématie militaire, secret défense et incitation à innover

La baisse des budgets publics dedies a la recherche – developpement militaire et le manque de savoir-faire dans certains domaines de haute technologie ont conduit les acteurs publics de defense a collaborer avec le secteur prive. Les partenariats publics prives et les autres modes de contractualisation sont ainsi une nouvelle forme de financement et de production des activites de defense nationale. Des politiques de technologies duales ont ete mises en place pour rendre ces activites efficientes a la hauteur des retombees civiles que peuvent avoir les productions de defense. Les politiques contractuelles en R&D ont aussi evolue afin d’inciter le secteur prive a collaborer avec le secteur public de defense, important demandeur de technologies de pointe. Des leviers incitatifs sont inseres dans la redaction de ces contrats avec en particulier la reconnaissance de la propriete des innovations issues de ces collaborations a la partie privee. Un probleme majeur se pose alors en termes de suprematie militaire quand l’innovation en question est brevetee et se trouve de facto diffusee. Dans ce cadre, toutefois, la partie publique se reserve l’opportunite d’en appeler au secret defense si l’innovation represente un enjeu militaire consequent. Ces clauses et ces prerogatives desincitent les partenaires prives a collaborer puisque ces derniers peuvent etre expropries de leur innovation. Une analyse de ces contrats dans le champ theorique des contrats incomplets nous permet d’emettre des recommandations normatives pour corriger l’emploi du secret defense dans les contrats publics, rendant ainsi incitative la collaboration avec l’acteur public de defense.