Le contentieux de la fiscalité locale entre personnes publiques
Author(s) -
Cédric Meurant
Publication year - 2020
Publication title -
gestion and finances publiques
Language(s) - French
Resource type - Journals
eISSN - 2275-0517
pISSN - 1969-1009
DOI - 10.3166/gfp.2020.2.004
Subject(s) - centralisation , political science , humanities , philosophy , law
Les tensions fiscales entre l’État, les collectivités territoriales et les EPCI nées de la décentralisation et de la recentralisation peuvent se traduire par des contentieux juridictionnels. Leur étude permet l’analyse de ces discordes et pose la question de savoir quelle évolution le juge fait prévaloir : la décentralisation ou la recentralisation ?
Accelerating Research
Robert Robinson Avenue,
Oxford Science Park, Oxford
OX4 4GP, United Kingdom
Address
John Eccles HouseRobert Robinson Avenue,
Oxford Science Park, Oxford
OX4 4GP, United Kingdom