Mesures de procédure spéciales et respect des droits de l'homme<br> Rapport général

Le but du rapport general est de mener une analyse comparative des rapports nationaux en vue de presenter les processus de transformation des systemes de justice penale internes, en particulier du proces penal, etant donne que des mesures procedurales speciales sont introduites pour apprehender le terrorisme et la criminalite organisee, et de voir si cela a conduit les pays a se departir de leur propres regles fondamentales, procedures, principes et standards des droits de l’homme applicables. Partant de la premisse qu’un systeme integre de droit penal a trois dimensions – la protection des individus (la dimension de bouclier), la mise a disposition d’instruments d’application de la loi (la dimension d’epee) et les controles et equilibres c’est-a-dire la separation des pouvoirs (la dimension constitutionnelle) – le rapport fournit un apercu d’ensemble des transformations correlees, surtout dans la procedure d’enquete preliminaire, qui les ont affectees toutes les trois dans trois vagues de « guerre » (contre la drogue, le crime organise et le terrorisme). Dans beaucoup de pays, les garanties procedurales et les principes qui protegent contre la violation du droit a un proces equitable sont consideres comme un fardeau du point de vue de l’efficacite de l’application de la loi a la criminalite grave. Ces reformes se sont traduites par une claire extension de l’etat repressif et un estompement des distinctions classiques, et ne favorisent pas la primaute du droit. La focalisation sur la securite publique et les investigations contraignantes preventives sapent le systeme de justice penale. Avec l’usage croissant du systeme de justice criminelle comme instrument de regulation du present et/ou de l’avenir plutot que de sanction d’un comportement passe, et un proces penal dans lequel l’enquete preliminaire ne concerne pas la recherche de la verite relative au crime commis mais concerne la construction et la deconstruction de la dangerosite sociale, on peut dire que les interets de la securite nationale prevalent sur la justice et menacent le proces equitable et la protection des droits de l’homme – malgre que les principes generaux de procedure penale semblent etre devenus plus importants dans les pays pour lesquels on dispose d’un rapport, meme quand il s’agit de criminalite organisee et de terrorisme, et sont consideres comme conformes aux standards constitutionnels et des droits de l’homme.