Open AccessLa relégation (loi du 27 mai 1885)
Author(s) -
Jean-Lucien Sanchez
Publication year - 2005
Publication title -
criminocorpus
Language(s) - French
Resource type - Journals
ISSN - 2108-6907
DOI - 10.4000/criminocorpus.130
Subject(s) - philosophy
La loi du 27 mai 1885 (lire le texte), dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » des délinquants et criminels multirécidivistes . L’enjeu de cette loi est de « débarrasser » le sol de la France métropolitaine des petits délinquants et vagabonds par une mécanique qui est unique dans l’histoire du droit pénal français. En effet, cette loi établie une « présomption irréfragable d’incorrigibilité », c..