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Aux Etats-Unis, l’acces a l’avortement demeure un enjeu politique hautement controverse. Depuis 2010, on assiste a une hausse significative du nombre de restrictions en limitant l’acces, et ce, dans plusieurs Etats, malgre le fait que la Cour supreme americaine definisse cet acces a l’avortement comme un droit constitutionnel depuis le jugement Roe v. Wade rendu en 1973. Le present article aborde le sujet de l’acces a l’avortement aux Etats-Unis sous l’angle du droit international public. Precisement, il sera question de demontrer pourquoi, en matiere d’acces a l’avortement, les Etats-Unis ne respectent pas leurs obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qu’ils ont ratifie en 1992. Afin de determiner les obligations des Etats ayant ratifie le PIDCP, les protections que confere ce dernier en matiere d’acces a l’avortement seront ensuite illustrees a travers une analyse de la « jurisprudence » du Comite des droits de l’homme. L’acces a l’avortement aux Etats-Unis sera ensuite examine. Pour ce faire, l’evolution et l’etat actuel de la jurisprudence de la Cour supreme en la matiere seront analyses. La realite sur le terrain le sera egalement afin de saisir l’effet reel des restrictions legales limitant l’acces. La situation politico-juridique entourant la composition de la Cour supreme sera exposee afin de mettre en lumiere les nuances politiques relatives a l’avortement aux Etats-Unis.

revue québécoise de droit international

En matière d’accès à l’avortement, les États-Unis rencontrent-ils leurs obligations internationales en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques?