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Au debut de l’annee 2003, la Republique federale de Yougoslavie fut reconstituee en tant qu’Etat uni de Serbie et du Montenegro. La reconstitution fut legalisee par la Charte constitutionnelle de la Serbie et du Montenegro le 27 mars 2003. Le succes de cet union est assez incertain, etant donne qu’il reste a voir si l’Etat va survivre et sous quelle forme, ou si les Republiques devront bientot se separer pour reprendre leur autonomie respective. Au cours des dernieres annees, et meme des derniers mois, certaines modifications du systeme legal ont ete introduites en Yougoslavie. A travers ces changements, sont particulierement interessants ceux relatifs a la legislation concernant les droits de la personne et les droits des minorites ethniques. L’analyse de la legislation d’un Etat donne debute logiquement avec celle de sa legislation supreme, soit sa constitution, et continue ensuite par celle de ses autres lois et sources de droit. Ayant a l’idee les realites courantes de la Serbie et du Montenegro, une analyse chronologique de la situation est necessaire. De surcroit, suite aux notes introductives, sera presente le Federal Act on Protection of Rights and Freedoms of National Minorities, adopte en 2002 en Republique federale de Yougoslavie et toujours en vigueur, pour finalement repertorier les diverses legislations qui l’ont suivi.

SERBIA AND MONTENEGRO: THE NEW LEGAL FRAMEWORK FOR THE PROTECTION OF ETHNIC MINORITIES