English (United Kingdom)

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/featured_content/oa?rat=en

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/highlighted_journal/

Global: Zendy Plus annual

Presents the access of premium content as premium feature

Premium Content

Presents the keyphrase highlighting as premium feature

Keyphrase Highlighting

Presents the summarisation as premium feature

Summarisation

Insights

Presents the pdf analysis as premium feature

PDF Analysis

Presents the zaia usage as premium feature

ZAIA

Global: Zendy Tools annual

Global: Zendy Free Plan

Global: Zendy Tools monthly

Global: Zendy Plus monthly

La presente contribution a pour objet de souligner qu’il n’y a pas ipso jure de conflit entre le Protocole de Cartagena et le droit de l’OMC. L’approche du conflit doit etre ecartee pour mettre en avant des principes et criteres de coexistence et de coherence entre le Protocole de Cartagena et le droit de l’OMC. Pour ce faire, il faut considerer tout d’abord la nature specifique du Protocole de Cartagena. Celui-ci, contrairement aux autres instruments internationaux relatifs a la protection de l’environnement, est un instrument qui se situe reellement entre le commerce et l’environnement. En outre, certains elements de compatibilite entre le droit de l’OMC et le Protocole de Cartagena mettent en relief la possibilite de promouvoir un soutien mutuel entre les deux regimes. Une telle approche de soutien mutuel n’est cependant pas toujours de mise, eu egard aux aspects et aux limites du raisonnement du Groupe special dans l’affaire Communautes europeennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation de produits biotechnologiques.

À PROPOS DES CONVERGENCES ENTRE LE PROTOCOLE DE CARTAGENA ET LES ACCORDS DE L’OMC