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L’article presente la loi canadienne de mise en oeuvre de la Convention pour le reglement des differends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (Convention du CIRDI). Le CIRDI est un centre dedie a la resolution des differends relatifs aux investissements qui offre une structure institutionnelle pour la conciliation et l’arbitrage entre les etats et les investisseurs etrangers. La loi de mise en oeuvre dont il est question permet de reconnaitre et d’executer les sentences arbitrales du CIRDI au Canada. Le texte couvre les dispositions de la loi qui traitent, outre de la reconnaissance et de l’execution des sentences, de l''exclusion des propos tenus lors de seances de conciliation, des privileges et immunites du CIRDI ainsi que ceux applicables aux personnes exercant des fonctions en vertu de la Convention ; comme les arbitres et les temoins. La loi prevoit de plus un ensemble de regles pour la determination de son application, c’est-a-dire par rapport aux sentences couvertes, l’application dans le temps, et les conflits avec d''autres lois.

LOI SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ET COMMENTAIRES