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La reforme qui a debute lors de la Conference d’Interlaken (les 18 et 19 fevrier 2010), esquisse un nouveau mecanisme de controle de l’execution des arrets de la Cour europeenne des droits de l’homme, son objectif etant de faire face a l’augmentation de la charge de travail du Comite des ministres. Les principaux elements du nouveau mecanisme sont l’identification de deux procedures de controle et, afin d’alleger la charge de travail du Comite des ministres, le renforcement du role du secretariat charge de la gestion quotidienne, a savoir le Service de l’execution des arrets. Les resultats enregistres depuis montrent le succes de ces mesures, en augmentant le nombre d’arrets dont l’execution est soumise a supervision.

revue québécoise de droit international

LE CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME SUITE AU PROCESSUS D’INTERLAKEN : L’ÉVOLUTION TECHNIQUE D’UN MÉCANISME POLITIQUE