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Le verificateur general cherche a obtenir certains documents relatifs a l’achat des actions et des actifs d’une compagnie par une societe de la Couronne, Petro-Canada. Il a obtenu gain de cause en premiere instance, mais a perdu en Cour d’appel federale malgre une forte dissidence. Tous les juges s’entendent pour affirmer que la cle de l’enigme reside dans la nature et l’etendue des fonctions du verificateur general, mais sont en desaccord quant a cette nature et cette etendue. L’auteur examine ces decisions et suggere qu’il faille retenir une interpretation large du role et des fonctions du verificateur general.

revue générale de droit

L’accès aux documents du Cabinet en vue du contrôle parlementaire des finances publiques : deuxième épisode de l’affaire Vérificateur général du Canada