English (United Kingdom)

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/featured_content/oa?rat=en

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/highlighted_journal/

Global: Zendy Plus annual

Presents the access of premium content as premium feature

Premium Content

Presents the keyphrase highlighting as premium feature

Keyphrase Highlighting

Presents the summarisation as premium feature

Summarisation

Insights

Presents the pdf analysis as premium feature

PDF Analysis

Presents the zaia usage as premium feature

ZAIA

Global: Zendy Tools annual

Global: Zendy Free Plan

Global: Zendy Tools monthly

Global: Zendy Plus monthly

Malgre l’existence, dans le Code civil francais, d’une regle selon laquelle les obligations de faire ou de ne pas faire, en cas d’inexecution, ne donnent lieu qu’a des dommages-interets (art. 1142), le juge francais ordonne de plus en plus souvent au debiteur d’executer en nature ses obligations, ou, plus generalement, prononce souvent, a l’egard des parties a un proces ou des tiers, des injonctions leur imposant un comportement determine. Grâce au mecanisme de l’astreinte, qui joue le role d’un moyen de contrainte indirecte, mais aussi en prescrivant des mesures que des tiers peuvent executer si leur debiteur normal n’y consent pas, le juge renforce a la fois l’efficacite de ses decisions et l’autorite de ses interventions. Cette evolution interesse les matieres aussi diverses que le droit des obligations (art. 1143 et 1144 du Code civil), le droit du travail, la protection de la vie privee (art. 9 du Code civil), l’obtention judiciaire de preuves (nouveau Code de procedure civile). Ces injonctions de faire sont tres souvent prononcees par un juge statuant rapidement, le « juge de la mise en etat », le juge des referes, le tribunal d’instance.Cependant, les tribunaux ne prononcent de telles injonctions que s’ils ont la conviction qu’elles peuvent etre executees, et si elles ne portent pas gravement atteinte a la liberte individuelle ou a la separation des pouvoirs (judiciaire et administratif). Un equilibre delicat est donc recherche entre ces interets contradictoires. De meme, le juge n’exercera pas son imperium sur le territoire d’Etats etrangers, tandis qu’a l’inverse certains commandements d’autorites etrangeres ne pourront etre executes en France.

L’injonction judiciaire et l’exécution en nature : éléments de droit français