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Depuis 1984, il est possible d’utiliser des mesures de rechange a l’egard de jeunes de douze ans et plus mais de moins de dix-huit ans au lieu d’intenter des poursuites judiciaires pour des infractions federales. Dans cet article, l’auteure demontre que cette dejudiciarisation porte atteinte a la discretion de la poursuite. Comme l’administration des mesures de rechange releve des provinces, elle est distincte dans les differentes regions du pays. Cet article traite plus particulierement du programme quebecois des mesures de rechange.Dans la deuxieme partie de cet article, l’auteure soutient que le choix de proceder par mesures de rechange peut contribuer au rejet des accusations et indirectement, a l’affaiblissement de la discretion de poursuite. Une telle conclusion decoule de l’etude de l’article 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la jurisprudence de droit penal concernant l’abus de procedure ainsi que des articles 7 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertes.

Le pouvoir discrétionnaire de poursuite limité par l’instauration d’un programme de mesures de rechange