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L’article 98-1 du Statut de Rome regit la situation particuliere dans laquelle la Cour penale internationale requiert d’un Etat partie la remise d’un accuse disposant d’immunites emanant d’un Etat non partie. Dans ce cas, la Cour doit prealablement obtenir la levee de cette protection par l’Etat tiers. Cette disposition – relativement technique – ne laissait presager lors de son adoption la bataille judiciaire engagee depuis entre la Cour et de nombreux Etats a propos du President soudanais, Omar Al Bashir. Ce dernier, soumis a un mandat d’arret depuis 2009, n’a toujours pas ete arrete et livre malgre son accueil par des Etats membres de la CPI lors de nombreux deplacements diplomatiques. Se fondant sur la disposition precitee, ces Etats avancent que, faute de renonciation a l’immunite par la Republique du Soudan, ils ne peuvent faire droit aux demandes de la Cour. En juillet 2017, une Chambre preliminaire a inaugure une troisieme position juridique justifiant la remise du President Al Bashir, nonobstant la disposition precitee, en se fondant sur la Resolution 1593 (2005) du Conseil de securite. Cet article examine cet imbroglio juridique, et analyse les raisons pour lesquelles cette troisieme voie ne devrait, de l’avis de l’auteur, etre la derniere.

Nouveaux développements relatifs à l’article 98-1 du Statut de Rome