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Cet article concerne le texte des projets d’articles sur les crimes contre l’humanite provisoirement adopte par la Commission du droit international a sa soixante-huitieme session en 2016. Il n’est pas exclu que le texte adopte connaisse ulterieurement des modifications tenant compte de l’evolution des discussions au sein de la Commission du droit international. La version finale du texte des projets d’articles est tres attendu par les internationalistes d’autant plus qu’en 2014, la Commission faisait deja observer dans ce qui constitue un « Rapport final » sur le theme de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) que le regime conventionnel existant presentait d’importantes lacunes quant a l’obligation d’extrader ou de poursuivre qu’il pourrait etre necessaire de combler. Elle relevait notamment l’absence de conventions internationales comportant cette obligation a l’egard de la plupart des crimes contre l’humanite. Aussi, rappellera-t-elle avoir inscrit ce sujet a son programme de travail, dans le cadre duquel il etait envisage d’elaborer un nouvel instrument portant sur la prevention et la repression des crimes contre l’humanite dont l’un des elements serait une obligation d’extrader ou de poursuivre les auteurs de ces crimes. Le texte tel qu’adopte pose clairement, d’une part, que les crimes contre l’humanite, qu’ils soient ou non commis en temps de conflit arme, sont des crimes au regard du droit international que les Etats s’engagent a prevenir et a punir. D’autre part, que les Etats doivent cooperer a cette fin notamment au moyen de l’obligation de poursuivre ou d’extrader ou de remise. Toutefois, il appert de l’analyse du texte adopte qu’il n’existe a charge des Etats ni obligation de juger les presumes auteurs, ni celle de les punir. L’obligation consiste en realite pour l’Etat a soumettre l’affaire a ses autorites competentes pour l’exercice de l’action penale. Ceci ne veut pas dire non plus une obligation d’engager des poursuites dans la mesure ou ces autorites gardent sur l’affaire, la maitrise du declenchement des poursuites. Elles sont aussi libres de classer celle-ci sans suite sans que cette decision contrevienne a l’obligation imposee a l’Etat dont elles relevent, de poursuivre le suspect a defaut de l’extrader ou de le remettre a une juridiction internationale competente.

revue québécoise de droit international

Le régime des obligations positives de prévenir et de poursuivre à défaut d’extrader ou de remise prévues dans le texte des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité provisoirement adoptés par la Commission du droit international