English (United Kingdom)

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/featured_content/oa?rat=en

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/highlighted_journal/

Global: Zendy Plus annual

Presents the access of premium content as premium feature

Premium Content

Presents the keyphrase highlighting as premium feature

Keyphrase Highlighting

Presents the summarisation as premium feature

Summarisation

Insights

Presents the pdf analysis as premium feature

PDF Analysis

Presents the zaia usage as premium feature

ZAIA

Global: Zendy Plus monthly

Global: Zendy Tools annual

Global: Zendy Tools monthly

Global: Zendy Free Plan

Le present article se veut une critique de l’arret prononce par la Cour d’appel du Quebec en 2013 qui a conduit a l’annulation du premier verdict de non-responsabilite criminelle dans l’affaire R. c. Turcotte. Apres avoir insiste sur la relative indetermination des criteres qui regissent le pouvoir d’intervention des tribunaux en semblable matiere, l’auteur s’efforce de devoiler les lacunes de plusieurs raisonnements qui fondent cette decision. Outre que la Cour d’appel n’a pas tenu compte de la polysemie constitutive de la notion d’acte volontaire en droit canadien lorsqu’elle a qualifie l’intoxication, l’auteur soutient qu’elle a omis de rendre justice a la trame factuelle inedite de l’affaire, notamment en evacuant le role determinant joue par le raptus suicidaire dans la genese des evenements. Enfin, l’auteur fait valoir que le tribunal s’est substitue au juge du proces dans l’appreciation des faits et qu’il a permis, a tort, a la poursuite de modifier fondamentalement son argumentation en appel.

L’intoxication en contexte suicidaire et les deux sens de l’acte volontaire en droit criminel canadien : une critique de l’arrêt R. c. Turcotte