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Le present article traite de la legitimite sociale et de la validite constitutionnelle de l’obligation de paix industrielle imposee par voie legislative partout au Canada. L’obligation de paix (voir ainsi l’article 107 du Code du travail du Quebec) a notamment pour effet d’interdire toute greve, quel qu’en soit le motif, en cours de convention collective. Or, le Canada est le seul des grands pays democratiques industrialises a economie de marche a imposer une telle obligation. Alors que cette derniere n’existe pas en Angleterre, en France et en Italie, une greve motivee par les pratiques deloyales de travail ou antisyndicales (unfair labor practices) de l’employeur est licite aux Etats-Unis meme en cours de convention collective. Il en va de meme en Allemagne, a la condition que la greve ne touche pas des matieres faisant l’objet de dispositions specifiques de la convention collective. L’auteur soutient ici que l’interdiction absolue des greves en cours de convention collective est incompatible avec le droit international du travail (conventions de l’Organisation internationale du travail) et avec l’objet de la liberte constitutionnelle d’association (article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertes). Par ailleurs, les autres moyens de pression susceptibles d’etre exerces par les salaries (tels le piquetage, le boycottage ou la modification du port de l’uniforme) lui semblent d’ores et deja constitutionnellement proteges, meme en presence d’une convention collective, notamment au titre de la liberte d’expression.

L’exercice de moyens de pression par les salariés en cours de convention collective : légitimité sociale et validité constitutionnelle