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L’effet de l’application du régime transitoire sur le statut juridique des sociétés existantes crée beaucoup de confusion ainsi qu’une certaine insécurité dans le milieu économique, mais surtout dans la communauté juridique. L’article 115 de la  Loi sur l’application de la réforme du Code civil  régit la transition des sociétés civiles de l’ancien au nouveau Code. Cet article a d’abord transformé les sociétés civiles existantes le 1 er  janvier 1994 en sociétés en nom collectif. Il les a obligé ensuite à se déclarer, entre le 1 er  janvier 1994 et le 1 er  janvier 1995, en vertu de la  Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales . Celles qui se sont conformées à cette obligation dans le délai prévu par la loi ont conservé leur forme juridique. Les autres sont devenues des sociétés en participation, en plus d’être passibles des sanctions pénales prévues par la  Loi sur la publicité légale . L’article 118 de la  Loi d’application  réglemente le passage des sociétés en nom collectif ou en commandite de l’ancien au nouveau système. Il prévoit que celles qui étaient en défaut de se déclarer en vertu du  Code civil du Bas Canada  et de la  Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés , deviennent des sociétés en participation, à défaut de s’immatriculer conformément à la  Loi sur la publicité légale  entre le 1 er  janvier 1994 et le 1 er  janvier 1995. À l’opposé, celles qui s’étaient conformées à l’obligation de publicité légale imposée par le droit antérieur conservent leur forme juridique, même si elles se déclarent après le 1 er  janvier 1995. Elles sont cependant passibles des sanctions pénales établies par la  Loi sur la publicité légale . La compréhension du régime transitoire applicable aux sociétés de personnes qui existaient lors de l’entrée en vigueur du  Code civil du Québec  nécessite une vision globale des règles pertinentes. L’incertitude et la confusion découlant de l’interprétation des articles 115 et 118 de la  Loi d’application  ont été amplifiées par un jugement rendu par la Cour supérieure en 1998.

revue du notariat/la revue du notariat

COMMENTAIRES RELATIFS AUX PRINCIPALES RÈGLES RÉGISSANT LA TRANSITION DES SOCIÉTÉS CIVILES, DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE DU CODE CIVIL DU BAS CANADA AU CODE CIVIL DU QUÉBEC