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Pour les communautes francophones de l’Ouest canadien, les decisions judiciaires constituent la pierre angulaire des avancees ou du recul des droits linguistiques, comme en temoignent les reactions aux recentes causes Caron c. Alberta (2015) et Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (2015). Or, a cote de la jurisprudence et des droits linguistiques constitutionnels, d’autres normes juridiques viennent a l’appui des minorites d’expression francaise.Aussi, cette etude propose une analyse juridique de lois linguistiques federales et provinciales, d’ententes bilaterales, d’attributions legales municipales contribuant a la construction de politiques publiques d’immigration internationale francophone. Les autorites municipales, bien que n’ayant pas de competence en matiere d’im-migration, sont des acteurs essentiels au continuum d’immigration. Cependant, pour ameliorer l’effectivite des strategies de developpement linguistique, les normes federales, provinciales et municipales meriteraient d’etre davantage conciliees.Dans un contexte ou le nombre de personnes ayant le francais comme langue maternelle diminue dans l’ouest (Statistique Canada, 2016), tout l’enjeu est de renforcer la mise en reseau de ces normes multiniveaux afin de developper des politiques d’immigration permettant d’accroitre la presence francophone. A titre d’illustration et de maniere prospective, l’accent sera mis sur les actions internationales des provinces et des municipalites favorisant l’immigration francophone.

La conciliation des normes juridiques multiniveaux dans la construction des politiques d’immigration francophone dans l’Ouest du Canada