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L’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant prevoit qu’un enfant doit etre entendu dans les procedures judiciaires qui le concernent. Bien que le Canada ait ratifie la Convention, chaque legislateur provincial determine la maniere dont la voix de l’enfant peut etre presentee au tribunal : temoignage des parents ou d’autres adultes en relation avec l’enfant, entretien prive entre un juge et l’enfant, representation par un avocat ou depot d’un rapport d’un evaluateur externe. Bien que la Loi sur les services a la famille du Nouveau-Brunswick prevoie qu’un enfant de 12 ans et plus peut etre represente par un avocat dans les causes impliquant la garde et l’acces, les tribunaux de cette province privilegient le depot au tribunal d’un rapport « voix de l’enfant ». Cette note de reflexion a pour objet d’exposer le lecteur a la jurisprudence neobrunswickoise qui traite de cet aspect procedural.

revue de l'université de moncton

La voix de l’enfant dans les procédures judiciaires qui le concernent : les rapports « voix de l’enfant » dans les affaires civiles au Nouveau-Brunswick*