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Dans la lignée des travaux sur le « non-recours » aux droits et aux prestations,cet article veut montrer en quoi le discours sur les « fraudeurs » ou sur les « profiteurs »de l’assurance-emploi – véhiculé par le patronat et le gouvernement conservateur pourjustifier la vaste réforme de 2012 – renforce les stéréotypes sur les prestataires etcontribue à discréditer le droit à la protection contre le chômage. Ce discours participeainsi à limiter la demande de prestations et à masquer les dysfonctionnements graves de cerégime au coeur de l’État social canadien. Or, selon les données disponibles, plus du quartdes chômeurs et des chômeuses admissibles ne perçoivent pas les prestations auxquelles ilspourraient légalement prétendre ; et ce, en raison notamment, d’un manque d’information oud’une mauvaise information. Malgré ces chiffres, les demandes de prestations déposées horsdélai pour ces motifs restent majoritairement traitées comme un problème d’ordre individuel,une preuve « d’indifférence ou d’insouciance » pour reprendre les termes de lajurisprudence. L’ignorance de la loi ou la désinformation ne sont qu’exceptionnellementreconnues comme des arguments recevables par les magistrats pour accorder des prestationsdemandées hors délai. Et cela, même quand les juges se déclarent convaincus de la bonne foides prestataires

revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail

Les magistrats face à l’ignorance de la Loi sur l’assurance-emploi – de la lutte contre la « fraude » et « l’insouciance » à la reconnaissance du non-recours aux prestations