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Dans le cadre des deux lois omnibus adoptées à l’occasion du budget de 2012, legouvernement fédéral a réformé le programme d’assurance-emploi. Si cette réforme s’inscritdans la continuité des différentes réformes mises en oeuvre depuis 1990 qui ontsuccessivement restreint les droits des assurés et des prestataires, elle s’est distinguéepar l’ampleur des modifications apportées au processus de contestation des décisions de laCommission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC). Ces derniers changements auront un impactsur la mise en oeuvre du droit aux prestations d’assurance-emploi, surtout que les règles dedroit substantiel du programme lui-même ont changées simultanément. Le texte présente lanouvelle procédure et il analyse les effets de la réforme sous l’angle de l’accès à lajustice et de l’équité procédurale. Ces deux concepts sont traités ici comme des notionssocio-juridiques qui prennent en compte à la fois des facteurs juridique traditionnels commel’indépendance et l’impartialité des décideurs, mais aussi des considérations telles que lalittéracie des prestataires, la complexité des démarches, les délais et l’accès auxinformations pertinentes ou encore le recours généralisé à la technologie (téléconférence,vidéoconférence, numérisation des documents, etc.). L’article conclut que le droit effectifaux prestations est restreint par le nouveau processus de contestation

Le droit aux prestations d’assurance-emploi soumis à l’épreuve du processus d’appel. Les mécanismes de contestation avant et après la réforme de 2013