Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois; par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée ... et qui ordonne à ladite Chambre des vacations & auxdits juges de police, d'adresser incessamment à Sa Majesté, les procés-verbaux de vé…