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La mondialisation des échanges et la multiplication des affaires de dimension internationale constituent un défi pour les politiques de concurrence. La globalisation a pour effet d’assouplir les politiques nationales de la concurrence au nom de la défense de la compétitivité. En revanche, elle a également pour effet de renforcer les autorités nationales, et surtout, de les internationaliser dès lors que les pratiques étrangères sont jugées déloyales dans le cas des entreprises et laxistes dans celui des législations.1 Or, les différences structurelles entre les marchés ainsi que les divergences au niveau des lois et de leur application sont désormais au centre des problèmes d’accès au marché, d’où l’intérêt, selon certains, d’en arriver à un accord international sur ce sujet. Il est évident que ce ne sont pas toutes les pratiques anticoncurrentielles qui ont un effet sur le commerce international, mais un tel accord ferait en sorte que les politiques commerciales et de concurrence ne se contredisent pas. A l’heure actuelle, il existe des mesures relatives à la concurrence dans certains accords de l’OMC. Dans ces accords l’approche reste cependant circonscrite et les dispositions des accords du système du GATT/OMC ont une portée très restreinte dans le domaine du droit de la concurrence. Au surplus, les voies prévues par l’article XXIII de GATT 1994 ne sont pas destinées à un contrôle direct de la concurrence internationale. En effet, elles concernent en premier lieu des Etats nombres de l’OMC et non les parties privées, ce qui ne semble pas adapté au développement des entreprises multinationales et la mondialisation de l’économie.2 Par ailleurs, en 1997 un important développement s’est réalisé. Les 69 Etats constituants le groupe sur les télécommunications de base sont parvenus à un accord sur la libéralisation des services des télécommunications.3

ANALYSE DE L’IMPACT DE LA LIBERALISATION ECONOMIQUE : L’EXEMPLE DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS (LOI-CADRE N°013/2002 du 16 OCTOBRE 2002)