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Dans le système de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), le contentieux commercial peut être réglé par l’arbitrage ou devant les juridictions commerciales. Le contentieux relatif à l’application des actes uniformes est réglé d’une part par les juridictions locales des Etats-parties et d’autre part par à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(CCJA). Ainsi les décisions rendues par les tribunaux de commerce sont susceptibles des voies de recours ordinaires et extraordinaires. L’opposition et l’appel sont les voies de recours ordinaires. En matière de droit privé, les délais d’opposition et d’appel sont de huit jours. En matière pénale, le délai est de 8 jours pour l’opposition et 10 jours pour l’appel à interjeter par le condamné ou le ministère public près le tribunal de commerce. La computation de ces délais obéit au règles de droit commun, notamment celles relatives aux délais francs et non francs, délai préfix...Ils sont suspensifs de l’exécution du jugement, sauf si celui-ci doit être exécuté nonobstant appel1. S’agissant des voies des recours extraordinaires, nous citons le pourvoi en cassation, le pourvoi en révision, la tierce opposition, la requête civile et la prise à partie. Ces voies n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution du jugement. La présente réflexion va tourner autour du pourvoi en cassation qui est de la compétence de la CCJA et toutes les controverses que suscite cette voie de recours. Ainsi, à l’état actuel de notre législation, le pourvoi en cassation est introduit devant la CCJA, qui a son siège à Abidjan en Côte d’Ivoire et non devant la cour de cassation (CSJ actuelle). Il y a là une contradiction flagrante entre l’article 14 du Traité de l’OHADA et la loi organique d’avril 2013, qui à son article 116 reconnaît toujours à la Cour de cassation la compétence sur le contentieux en cassation notamment en matière civile, commerciale et sociale2.

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Problematique De La Competence Et De La Procedure Devant La Cour Commune De Justice Et D’arbitrage De L’ohada : Cas De Recours Dans Les Litiges Commerciaux Congolais