English (United Kingdom)

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/featured_content/oa?rat=en

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/highlighted_journal/

Global: Zendy Plus annual

Presents the access of premium content as premium feature

Premium Content

Presents the keyphrase highlighting as premium feature

Keyphrase Highlighting

Presents the summarisation as premium feature

Summarisation

Insights

Presents the pdf analysis as premium feature

PDF Analysis

Presents the zaia usage as premium feature

ZAIA

Global: Zendy Tools annual

Global: Zendy Free Plan

Global: Zendy Tools monthly

Global: Zendy Plus monthly

L’égalité des justiciables devant la loi, en matière pénale, induit l’égalité des mis en cause1 dès l’enquête préliminaire jusqu’au dénouement de la procédure pénale. Cependant, ce principe fondamental de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, connait des exceptions voulues et prévues par différents constituants et législateurs et les textes en vigueur au Togo consacrent également tant le principe que les atténuations qui lui sont admises. Seulement, la pratique judiciaire révèle que ces différentes exceptions, dans leur mise en œuvre notamment en enquête préliminaire2, sont quasiment travesties en obstacles au déroulement des investigations que le procureur de la République et les officiers de police judiciaire (OPJ) doivent mener3. L’article 2 de la constitution togolaise dispose en effet : « La République togolaise assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion... » ; les dispositions de l’article 11 précisent que : « Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres... ». Ces dispositions constitutionnelles, qui énoncent le principe de l’égalité devant la loi et interdisent toutes formes de discrimination, prévoient également et dans la même dynamique, des conditions particulières et des techniques de protection au bénéfice de certaines personnes, (autorités politiques, administratives ou judiciaires), non pas en raison de leurs conditions sociale ou économique, mais essentiellement à cause des

kas african law study library

Preliminary investigation by public prosecutor in Togo: Obstacles and challenges to bringing a charge against individuals due to their social class. Le rang social du mis en cause, obstacle et défi à l’enquête préliminaire au Togo