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Depuis son accession à la souveraineté nationale, la République Démocratique du Congo a connu toute une suite des constitutions qui, parfois modifiées ou complétées, ont régi le système politique du pays. Ainsi constaté, la République Démocratique du Congo, est depuis lors un État unitaire de par la définition que lui octroie presque toutes les constitutions tout au long de son histoire politique.1 Bien qu’en affirmant ce caractère unitaire de l’État, la Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 a instauré une touche très originale qui, du reste, peut être qualifiée du « régionalisme » étatique ou de la « régionalisation constitutionnelle ». La régionalisation est une forme intermédiaire entre le fédéralisme et l’unitarisme décentralisé. Elle définit la répartition des compétences comme émargées dans la Constitution qui distingue en soi les compétences exclusives du pouvoir central et les compétences exclusivement propres aux provinces.2 La répartition des compétences entre l’État et les provinces s’effectue conformément aux dispositions de la Constitution. Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs entités. La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’État et les provinces sont fixés par une loi organique. De nouvelles provinces et entités territoriales peuvent être créées par démembrement ou par regroupement dans les conditions telles que fixées par la Constitution et par la loi.

PLUS DU FÉDÉRALISME EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO: LES MOYENS JURIDIQUES