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La recodification du Code du travail et la reforme du dialogue social ont renforce la place de la negociation nationale interprofessionnelle dans le processus legislatif d’adoption de reformes sur le travail, l’emploi et la formation professionnelle, sans traiter de la question de la representativite des organisations d’employeurs a cette echelle. Dans certains secteurs particuliers comme l’economie sociale, la notion d’interprofession fait desormais debat, autant du fait des activites professionnelles de ces secteurs, que de la situation juridique particuliere des employeurs. Les actions de contestation menees par la principale organisation d’employeur (l’Usgeres) sont multiformes : constitution de nouvelles alliances aux elections prud’homales, negociations d’accords qualifies d’interprofessionnels sans la signature du Medef, de la CGPME et de l’UPA, et contentieux devant le Conseil d’Etat. La creation du Fonds paritaire de securisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2009 a redonne une actualite a ce debat en prevoyant une procedure originale de consultation des organisations d’employeurs situees hors-champ de la negociation interprofessionnelle. Ces reformes, comme ces mouvements de contestation des regles actuelles de representativite, nous amenent a interroger la notion d’interprofession. Existe-t-elle reellement ou ne doit-on parler que d’interbranches ou d’intersecteurs ? Se pose alors la question de la determination du champ d’application et du « hors-champ » de ces accords nationaux interprofessionnels.

Becoming a representative organization at the national interprofessional level: the legal issues at stake in the action of social economy employers