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Dans une decision du 18 juin 2014, le Conseil d’Etat affirme que des motifs exceptionnels tires des exigences du debat contradictoire peuvent imposer au juge de l’asile de faire droit a une demande de report d’audience. Il juge irreguliere la procedure suivie devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en raison de ce que le refus de differer une affaire enrolee a tort un jour d’indisponibilite declaree de l’avocat a eu pour consequence de priver les demandeurs de la possibilite d’etre assistes par leur conseil lors de l’audience sans qu’aucune consideration tiree d’une bonne administration de la justice ne le justifie. Cette decision, qui intervient dans un contexte de reforme de l’asile, porte sur une question particulierement sensible a la CNDA et qui fait regulierement polemique entre les avocats intervenant regulierement devant la Cour et la presidence de la CNDA.

Une évolution du cadre jurisprudentiel du traitement de la demande de report d’audience devant la CNDA