English (United Kingdom)

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/featured_content/oa?rat=en

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/highlighted_journal/

Global: Zendy Tools annual

Presents the keyphrase highlighting as premium feature

Keyphrase Highlighting

Presents the summarisation as premium feature

Summarisation

Insights

Presents the pdf analysis as premium feature

PDF Analysis

Presents the zaia usage as premium feature

ZAIA

Global: Zendy Tools monthly

Global: Zendy Plus monthly

Presents the access of premium content as premium feature

Premium Content

Global: Zendy Plus annual

Global: Zendy Free Plan

Dans un avis du 10 avril 2019, la Cour EDH a inaugure, a la demande de la Cour de cassation, la procedure prevue par le Protocole 16 qui permet de renforcer le dialogue entre la Cour EDH et les juridictions nationales. Dans ce cadre, elle a precise sa jurisprudence en matiere d'etat civil et de GPA. Elle a explicitement considere qu’il decoulait de l’article 8 de la Convention EDH l'obligation pour les Etats-parties de reconnaitre le lien de filiation entre la mere d'intention et l'enfant. Cependant, elle a laisse ouvert le choix des modalites de cette reconnaissance qui peut etre mise en œuvre tant par la transcription de l’acte de naissance etranger dans les registres d’etat civil francais que par l’adoption.

Quand la Cour EDH et la Cour de cassation tissent les liens : filiation, mère d'intention et enfant né d'une GPA à l’étranger