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A la suite de la reforme comptable de 2002, aux Etats-Unis, la loi Sarbanes-Oxley, la « SOX » s’est imposee comme un texte juridique de reference pour legiferer en termes de normes internationales pour les institutions economiques et financieres. Les Etats-Unis ont, en effet, ete les premiers legislateurs a reconnaitre l’immanence de la question ethique et des limites de la relation utilitariste « principal-agent » ou « actionnaire-dirigeant ». En reponse a cela, nous retrouvons de nombreux textes juridiques intra-nationaux ou internationaux, sous differentes appellations « hard law » ou droit dur ou « soft law », consignes, a titre d’exemple, dans les normes ISO 26000, les accords de Bâle I, II, III, encore les principes directeurs de l’OCDE. Dans la presente etude, nous avons developpe la mise en place des textes de « soft- law » qui ont permis a une institution financiere internationale de mettre en place un cadre juridique encadrant l’alerte professionnelle ethique permettant ainsi la protection juridique du lanceur d’alerte.

La protection des lanceurs d’alerte à l’épreuve des normes et des termes de référence de la Banque Africaine de Développement (BAD)