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A la suite des attentats survenus le 13 novembre 2015, l’etat d’urgence a ete decrete selon le cadre legislatif pose en 1955, actualise par la loi du 20 novembre 2015. Parallelement a la mise en œuvre de ce regime d’exception, la representation permanente francaise a informe le Secretaire General du Conseil de l’Europe de la volonte de deroger a la Convention Europeenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur le fondement de son article 15. Pour autant, lors de la ratification de ce texte international en 1974, l’Etat francais avait fait le choix de formuler une reserve d’interpretation concernant le declenchement d’une eventuelle derogation aux droits proteges par la Convention. Or, cette derniere confere une competence discretionnaire a la France dans la qualification du danger prevue a l’article 15 de la CEDH, en neutralisant la portee de cet article. En effet, elle indique que les circonstances de l’article 16 de la Constitution, de l’etat d’urgence et de l’etat de siege doivent etre comprises comme correspondant a l’article 15 de la CEDH. La possibilite de derogation prevue par la Convention fait toutefois l’objet d’un controle de la part de la Cour. Elle procede alors en deux temps. Elle verifie, en premier lieu, que les conditions du declenchement de l’article 15 sont bien remplies, puis, elle opere en second lieu, un controle de proportionnalite entre les mesures prises par l’Etat et le danger menacant la Nation.

la revue des droits de l'homme

La marge de manœuvre de la France dans le déclenchement d'un régime dérogatoire aux libertés fondamentales, une dénaturation de l’article 15 de la CEDH ?