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L’audience de refere de la Section du contentieux du Conseil d’Etat du vendredi 11 decembre 2015 sur la question des assignations a residence reunissait sept requerant.e.s, tous militants politiques defendant des idees ecologistes. C’est la premiere fois que la Section du contentieux du Conseil d’Etat avait l’opportunite de se prononcer sur les mesures adoptees dans le cadre de l’etat d’urgence. Au meme moment, le Conseil d’Etat se reunissait en formation consultative pour rendre un avis sur « la constitutionnalite et la compatibilite avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prevention du risque de terrorisme » et sur « la possibilite d’imposer des mesures privatives ou restrictives de liberte a certains individus connus des services de police pour leur radicalisation et leur dangerosite ». L’avis rendu le 17 decembre 2015 a notamment considere que la mesure de decheance de nationalite pour des binationaux francais nes en France et condamnes pour un crime de terrorisme n’allait pas a l’encontre du principe d’egalite et revelait un « objectif legitime ». Le Conseil d’Etat a par ailleurs rendu un avis favorable a la constitutionnalisation de l’etat d’urgence. Le Conseil d’Etat, dans l’ordonnance etudiee, donne un cadre aux mesures qui peuvent etre adoptees sur le fondement de l’etat d’urgence et indique le degre de controle exerce par le juge administratif sur ces mesures. Les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 3 avril 1955, telles que modifiees par la loi du 20 novembre 2015, conferent en effet un role de premier plan au juge administratif statuant en refere. La decision du Conseil d’Etat etait donc tres attendue. Il reste que son controle est equivoque : formellement, le juge administratif confirme sa mission, dans le cadre du refere-liberte, de garant des libertes fondamentales. Toutefois, sur le fond, l’exercice de ce controle apporte peu de satisfaction.

Référés libertés sur les mesures d’assignation à résidence : Un contrôle juridictionnel de façade