Pourquoi les gouverneurs généraux du premier tiers du xixe siècle confirmaient-ils les sentences dans les affaires criminelles de droit commun. De l’idée à la loi, de la loi à la pratique | Zendy

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Pourquoi les gouverneurs généraux du premier tiers du xixe siècle confirmaient-ils les sentences dans les affaires criminelles de droit commun. De l’idée à la loi, de la loi à la pratique

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