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La notion de position dominante collective occupe une place controversee au sein des criteres d’evaluation des projets de concentration, dans le cadre des politiques de concurrence europeennes. Une fusion-acquisition peut se traduire en termes de pouvoir de marche par deux effets distincts. Le premier correspond a la dominance individuelle (ou effet unilateral). Il s’agit de la capacite a elever ses prix au-dela des prix de concurrence de facon significative et non transitoire sans escompter d’attitude cooperative de la part des concurrents. Le second, la position dominante collective (ou effets coordonnes) tient au fait que la reduction du nombre d’acteurs sur le marche rend plus facile l’etablissement d’une collusion tacite. Le recours a la notion de position dominante collective a donne lieu a des annulations de decisions de la Commission europeenne sur la base d’erreurs manifestes d’appreciation en matiere economique. Nous nous, dans le cadre de ce travail, proposons d’analyser cette notion en mettant en evidence les liens entre les incertitudes theoriques qui la caracterisent, les difficultes d’etablissement de la preuve et l’insecurite juridique qui en resulte. Il s’agira enfin de s’interroger sur la place des conclusions de la theorie economique sur la pratique decisionnelle en matiere de politiques de concurrence.

La notion de position dominante collective dans les politiques de concurrence