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Les limitations administratives apportees aux modes d’utilisation des sols par le droit de l’urbanisme creent une situation d’heteronomie juridique defavorable, a priori, au droit de propriete immobiliere. Presente comme le droit des atteintes legales a la propriete fonciere, le droit de l’urbanisme est generalement percu comme ne pouvant et ne faisant que restreindre les attributs du droit de propriete. Cette lecture orthodoxe omet les finalites d’interet general poursuivies par la reglementation administrative de l’urbanisme et les compensations que les regles et servitudes d’urbanisme procurent aux proprietaires en termes de production de zones constructibles et de terrains a bâtir.

cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

Le droit de l’urbanisme dans ses rapports avec les droits fondamentaux : ce que les plans locaux d’urbanisme donnent à voir dans l’exercice du droit de propriété immobilière