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La Convention de 1951 prevoit que certains demandeurs d’asile sont « indignes » d’obtenir le statut de refugie du fait de leur participation a la commission de certains crimes graves. Si elle se fonde sur le legitime souci de ne pas devoyer le systeme international de protection, cette clause d’exclusion ne peut, a l’instar de toute limitation aux droits de l’homme, etre mise en œuvre sans assurer le respect de certaines normes minimales au profit des interesses. La presente etude cherche ainsi a confronter les conditions d’application de ladite clause avec le principe de legalite et certains droits proceduraux fondamentaux.

L’exclusion du statut de réfugié est-elle compatible avec une protection effective des droits fondamentaux ?