English (United Kingdom)

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/featured_content/oa?rat=en

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/highlighted_journal/

Global: Zendy Plus annual

Presents the access of premium content as premium feature

Premium Content

Presents the keyphrase highlighting as premium feature

Keyphrase Highlighting

Presents the summarisation as premium feature

Summarisation

Insights

Presents the pdf analysis as premium feature

PDF Analysis

Presents the zaia usage as premium feature

ZAIA

Global: Zendy Plus monthly

Global: Zendy Tools annual

Global: Zendy Tools monthly

Global: Zendy Free Plan

Dans l’Union europeenne, la politique de concurrence relative aux pratiques restrictives liees a l’exercice des droits de propriete intellectuelle a considerablement change d’orientation. Alors que dans le domaine des pratiques contractuelles et concertees (Art. 81 Traite CE), les accords de licence, dits de « transfert de technologie » beneficient d’une genereuse exemption par categorie, et que les communautes de brevets sont evaluees de facon bienveillante, les pratiques unilaterales (Art. 82 Traite CE), notamment les refus de licence et meme les strategies de prise de brevets, sont considerees d’un œil vigilant. Il en resulte non seulement des contradictions, mais aussi un potentiel accru de conflits entre l’autonomie d’acquisition et d’exploitation des droits exclusifs et les regles de concurrence, lequel demande un reexamen des rapports entre le systeme de protection de la propriete intellectuelle, notamment le systeme de la protection par brevets, et le droit de la concurrence. Contrairement a l’idee recue sur l’existence de rapports de complementarite entre les finalites du systeme de la propriete intellectuelle et les regles de concurrence, l’auteur considere l’octroi et la protection de droits exclusifs comme constituant un sous-systeme de l’ordre concurrentiel, dont le but est de permettre et de promouvoir une concurrence inter-technologies, que le droit de la concurrence est cense proteger contre toute pratique anticoncurrentielle. En tant que tel, le but du droit contre les restrictions a la concurrence n’est ni de corriger le systeme de protection en general ou au cas par cas, ni d’en compenser les deficits eventuels. Plus exactement, une telle « regulation » de la protection ne peut etre accomplie que par la bonne configuration et la judicieuse mise en œuvre du systeme de propriete, de ses limites et de ses « exceptions » internes. C’est a cette fin que l’auteur developpe en matiere de protection de la propriete intellectuelle l’idee d’une approche fonctionnaliste et contextuelle de l’interpretation de la portee et de la realisation de la finalite de cette protection. Cette approche permettrait de mieux comprendre et de cerner avec plus de precision l’autonomie d’acquisition et d’exploitation des droits exclusifs. Cette these est illustree par une nouvelle approche des conflits entre le droit des brevets et la normalisation technique dite « ouverte ».

Propriété intellectuelle, concurrence et régulation – limites de protection et limites de contrôle