English (United Kingdom)

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/featured_content/oa?rat=en

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/highlighted_journal/

Global: Zendy Tools annual

Presents the keyphrase highlighting as premium feature

Keyphrase Highlighting

Presents the summarisation as premium feature

Summarisation

Insights

Presents the pdf analysis as premium feature

PDF Analysis

Presents the zaia usage as premium feature

ZAIA

Global: Zendy Tools monthly

Global: Zendy Plus monthly

Presents the access of premium content as premium feature

Premium Content

Global: Zendy Plus annual

Global: Zendy Free Plan

En Chine, la dynamique des plans successifs de reformes juridiques lances depuis la fin des annees 1970 cache difficilement une realite quotidienne faite d’attaques frontales contre le constitutionalisme et l’Etat de droit. Sur le terrain, on ne peut que constater les ecarts qui existent entre les declarations d’intention, le contenu du droit positif et les pratiques. Dans ce contexte, quel bilan peut-on dresser de plusieurs decennies de reformes juridiques engagees par le Parti communiste chinois (PCC) au nom de l’Etat de droit » ( yifa zhiguo )? A partir de la constitution d’une base de donnees comprenant l’ensemble des lois et reglements administratifs promulgues au niveau national entre 1978 et mars 2014, cet article presente une synthese des principales etapes de la revolution juridique de l’ere post Mao ainsi que l’evolution des principaux acteurs institutionnels de la fabrique du droit. Tout en reconnaissant les progres considerables effectues durant la periode etudiee, ce travail montre le labyrinthe normatif desordonne que constitue toujours le droit chinois. Cette situation nous semble la cause plus que la consequence de l’empechement de la branche legislative du pouvoir a se constituer en pouvoir autonome. Au cours des annees 2000, la montee d’un appareil securitaire s’est adossee au systeme reglementaire, arbitraire, existant. Nous concluons que la dissonance observee entre un droit positif relativement eclaire et les pratiques d’un Etat policier ne releve pas d’une contradiction dialectique mais de l’incapacite - ou du refus - du PCC a creer les mecanismes juridiques techniques d’elaboration d’un Etat de droit. Par consequent, une telle situation interdit, pour l’heure, d’en fonder les principes ethiques, philosophiques et politiques.

Chine : la règle de droit aux marges d'un empire bureaucratique et absolutiste (1978-2014)