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Le developpement des mesures techniques apposees sur les œuvres pour assurer leur protection a entraine la naissance d’un nouveau dispositif juridique destine a proteger cette technologie contre les activites dites preparatoires (fabrication et commercialisation de dispositifs illicites) ainsi que les actes de contournement de ces dispositifs techniques. Cette protection est consacree par l’article 6 de la directive du 22 mai 2001 qui, parallelement, est venu preciser les limites de cette protection technique, celle-ci etant en effet susceptible d’empecher l’exercice normal d’une exception aux droits d’auteur ou droits voisins. Ainsi, en l’absence d’initiative des titulaires de droits, les Etats membres devront « prendre les mesures appropriees » afin de permettre aux personnes disposant deja d’un acces licite a l’œuvre d’exercer les exceptions, prevues par le droit national conformement a la directive, dont ils sont beneficiaires.

Les mesures techniques dans la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information : un délicat compromis