Décret n˚ 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre (Jorf n˚0278 du 29 novembre 2012) | Zendy

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Décret n˚ 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre (Jorf n˚0278 du 29 novembre 2012)

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