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La question des droits patrimoniaux relatifs a la propriete et du droit de propriete en Chine dans le contexte de la reforme du secteur d'Etat est l'objet de cette etude. Afin d'assumer l'heritage du systeme d'appropriation, les dirigeants chinois ont ete regulierement confrontes a la necessite de clarifier ces droits patrimoniaux. Une telle clarification est particulierement cruciale pour les entreprises d'Etat dont le statut est etroitement lie a la legitimite d'un « socialisme a la chinoise ». Aux termes de la onstitution, « l'Etat maintient la propriete publique comme element principal dans un systeme economique ou plusieurs modes d'appropriation se developpent ensemble ». Une telle diversite d'interets divergents suppose une mutation des droits patrimoniaux et des obligations du secteur d'Etat. La restructuration des entreprises d'Etat doit-elle etre interpretee comme leur privatisation ? Dans quelle mesure la clarification des droits patrimoniaux conduit-elle inevitablement a une redistribution du droit de propriete ?

Droit de propriété et réforme du secteur d'État