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Le Tribunal federal s'est penche sur les exigences essentielles auxquelles un produit doit repondre pour sa mise sur le marche sous l'angle du droit de la securite des produits. Le producteur qui demontre avoir respecte des normes techniques harmonisees peut ainsi beneficier de la presomption que son produit remplit de telles exigences. Il incombe alors aux organes de surveillance du marche d'apporter la preuve que tel n'est pas le cas, ce qu'est precisement parvenu a demontrer la SUVA dans le cas d'espece. L'auteure saisit l'occasion de cette jurisprudence pour porter un regard critique sur le cadre legal suisse de la mise sur le marche des produits et de leur surveillance.

Sécurité des produits, respect des normes techniques et conformité aux exigences essentielles: les précisions du Tribunal fédéral