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Points essentielsL’Accord sur l’application des reglementations forestieres, la gouvernance et les echanges commerciaux (FLEGT) a ete lance en 2003 par l’Union europeenne (UE) afin de lutter au niveau mondial contre l’exploitation forestiere illegale. En particulier, le FLEGT vise a reduire le commerce du bois recolte illegalement entre l’UE et les pays partenaires producteurs de bois.Le FLEGT fonctionne grâce a deux principaux instruments : des accords commerciaux bilateraux — appeles accords de partenariat volontaire (APV) — qui sont signes avec les pays producteurs qui le souhaitent et le reglement sur le bois de l’Union europeenne entre en vigueur en mars 2013. Ce reglement sur le bois de l’UE impose aux importateurs europeens de faire preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’ils s’approvisionnent en bois a l’etranger pour se premunir contre les produits illegaux.A ce jour, six pays ont signe un APV. Cinq d’entre eux se sont meme engages a appliquer les dispositions de cet APV concernant la verification de la legalite non seulement au bois exporte vers l’Europe, mais aussi a celui qui est commercialise sur leurs marches interieurs. Ceci signifie que le bois recolte et vendu sur le marche domestique sera reglemente par des projets de permis nationaux dans le cadre de l’APV (c’est le systeme de garantie de la legalite du bois ou Timber Legality Assurance System, TLAS).En 2010, la Republique democratique du Congo (RDC) a entame des pourparlers avec l’UE en vue de signer un APV qui, en l’etat actuel des negociations, devrait concerner le bois produit par les scieurs artisanaux pour le marche domestique.Ces dernieres annees, le sciage artisanal en RDC a attire l’attention des medias et du monde politique de maniere peu positive en raison de l’utilisation par les societes industrielles de permis de coupe a petite echelle. Cette utilisation est proscrite par la loi et ne devrait pas etre consideree representative du secteur domestique du bois et du « vrai » sciage artisanal. En fait, dans l’ensemble de la RDC, le sciage artisanal reste une activite individuelle pratiquee par environ 25 000 personnes avec un materiel rudimentaire.Les conclusions de Pro-Formal permettent d’observer que la production de sciages artisanaux a double en RDC depuis 20 ans. Elle s’eleve a plus de 1 million de m3, dont 85 % alimentent la demande interieure. Environ 112 000 m3 sont exportes vers les pays voisins, surtout l’Ouganda et l’Angola. Si l’on convertit la production de sciages en equivalent bois rond (EBR), la recolte actuelle est 13 fois superieure a la production de bois industrielle formelle.Les marches du bois de Kinshasa et de l’Est de la RDC generent un chiffre d’affaires excedant 100 millions USD par an, et un benefice de 25 millions USD (a l’exclusion des benefices issus des activites indirectes). Les populations locales sont les premieres beneficiaires du sciage artisanal : elles tirent un revenu estime d’environ 50 millions USD par an de la vente des arbres, des salaires, des benefices et des paiements formels effectues par les scieurs artisanaux.A l’echelle nationale, le benefice moyen fluctue dans une fourchette de 15 a 33 USD/m3, tandis que les couts de fonctionnement globaux sont de 150 a 200 USD/m3. Dans les provinces du Bas Congo (ou le sciage artisanal est interdit) et du Bandundu, ce sciage est surtout lucratif pour les operateurs independants. Fait surprenant, dans l’Est du pays, les titulaires de permis ne gagnent pratiquement aucun revenu de leurs activites, a cause du prix des permis de coupe a petite echelle et de leur dependance vis-a-vis d’employeurs qui ont tendance a les maintenir dans une spirale d’endettement.La taille moyenne des arbres recoltes est relativement importante, le volume de bois par arbre etant de 10 a 17 m3. L’interet des scieurs artisanaux pour les gros arbres indique qu’il en existe encore dans les zones etudiees et que les arbres plus jeunes et plus petits ne sont pas encore coupes. De meme, le petit nombre d’essences qui sont recoltees par les scieurs artisanaux ne semble pas menacer l’integrite de la foret, meme si cela fait baisser sa valeur economique.

Possibilit&amp;eacute;s d'action publique pour une meilleure prise en compte des march&amp;eacute;s domestiques du bois dans le cadre des accords de partenariat volontaire (APV) en R&amp;eacute;publique d&amp;eacute;mocratique du Congo