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L'auteure se propose d'aborder l'analyse de la micro-allocation des ressources en milieu hospitalier en deux volets. Le premier discute particulièrement de l'effet limitatif de ce processus sur le droit aux services reconnu au bénéficiaire en vertu de l'article 4 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-5). Dans le deuxième volet, il est question de la reconnaissance de la responsabilité des établissements face aux bénéficiaires en vertu des régimes de droit privé dans le cadre des décisions d'allocation et sa qualification au titre de responsabilité publique.

revue de droit

Le processus d'attribution des ressources par les établissements aux bénéficiaires : impact sur le droit aux services et sur la responsabilité publique