English (United Kingdom)

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/featured_content/oa?rat=en

https://curated-unify.zendy.io/wp-json/zendy-region/v1/highlighted_journal/

Global: Zendy Plus annual

Presents the access of premium content as premium feature

Premium Content

Presents the keyphrase highlighting as premium feature

Keyphrase Highlighting

Presents the summarisation as premium feature

Summarisation

Insights

Presents the pdf analysis as premium feature

PDF Analysis

Presents the zaia usage as premium feature

ZAIA

Global: Zendy Tools annual

Global: Zendy Free Plan

Global: Zendy Tools monthly

Global: Zendy Plus monthly

L’arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des différends entre les parties qui y ont préalablement consenti dans une convention d’arbitrage. Cependant, dans la pratique, on remarque que les arbitres font souvent exception à la règle de l’effet relatif du contrat au nom de l’efficacité de la procédure arbitrale. Cela est fréquent notamment en matière d’arbitrage impliquant les groupes de sociétés. Cet article vise à montrer que pour pouvoir retenir la participation, au processus arbitral, d’un tiers non-signataire de la convention d’arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs mécanismes. Généralement, les arbitres considèrent comme étant un consentement tacite, à la procédure d’arbitrage, la participation à la constitution du tribunal arbitral. En outre, si, par sa conduite, une société non-signataire crée de la confusion avec une société signataire, les arbitres procèderont souvent à l’extension des effets de la convention d’arbitrage lorsque cette confusion est susceptible de causer un préjudice au tiers de bonne foi ou de violer l’ordre public. Enfin, lorsque les conditions sont réunies, la théorie de l’abus de droit ainsi que celle de l’entité économique constituent des outils efficaces, pour les arbitres, d’amener au processus arbitral, par contrainte ou sur demande, une partie nonsignataire de la convention d’arbitrage.

Extension de la convention d'arbitrage aux non-signataires en arbitrage impliquant les sociétés en groupement