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Cette contribution porte sur l'analyse des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traites (CVT) relativement aux moyens d'interpretation. Selon l'auteur, l'article 31 §3 prevoit deux types d'accords, respectivement a ses alineas a) et b). Celui qui interesse la presente reflexion est l'accord resultant d'une pratique ulterieure, au sens de l'article 31§3, b). La distinction entre au titre de l'article 31 §3, b) et celui au titre de l'article 32 ne semble pas avoir ete bien percue par la Commission du droit international (CDI) dans ses travaux sur le sujet, « Les accords et la pratique ulterieurs dans le contexte de l'interpretation des traites », comme le montre le projet de Conclusion 6 dont le paragraphe1. Les criteres d'identification de l'existence d'une pratique ulterieure etablissant un accord sur l'interpretation d'un traite se degagent de la jurisprudence. La preuve de l'acceptation d'une pratique ulterieure etablit egalement un accord sur l'interpretation d'un traite. Si celle-ci est stricte en ce qui concerne la pratique des Etats, on note plutot une certaine souplesse dans l’etablissement d’un accord sur l'interpretation d'un traite resultant de la pratique ulterieure des organisations internationales. Aux termes de son analyse, l'auteur conclut que la conception trop lâche de la notion d’accord, retenue par le Rapporteur special - et suivie pour l'instant par la CDI - qui considere qu’un « accord » en droit international ne conduit pas necessairement a un engagement contraignant, ne lui parait pas convaincante.

acdi anuario colombiano de derecho internacional/acdi

Remarques sur l'identification et la preuve d’une pratique ultérieure établissant un accord des États ou des organisations internationales sur l'interprétation d'un traité