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Docteur en droit privé et sciences criminelles Co-directeur Master 2 d’expertise appliquée à l’odontostomatologie. La première chambre civile de la Cour de cassation a eu en mai dernier à se prononcer sur l’extension aux autres parties du corps de l’exercice médical des titulaires de qualifications spécifiques en stomatologie, chirurgie maxillo-faciale et chirurgie plastique reconstructrice et esthétique. En l’espèce, dans une affaire concernant la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la clinique d’un contrat la liant à l’un de ses médecins, la Haute juridiction avait à se prononcer sur la question de savoir si ces qualifications constituaient un titre de nature à permettre au praticien d’exercer de la chirurgie esthétique sur des zones autres que la bouche et le visage. La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 16 juin 2003, constatait pour sa part qu’un praticien, titulaire de qualifications tirées de la spécialité de stomatologie et des deux compétences de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, ne pouvait en tout Alain BÉRY Responsable de la rubrique RUBRIQUE JURIDIQUE

l’exercice de la chirurgie plastique reconstructrice et réparatrice par un stomatologiste n’est pas limité aux seules parties buccales et faciales