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S’agissant du droit de preemption, on peut avancer que la Convention europeenne des droits de l’homme a ete a la source d’un certain nombre d’evolutions recentes du droit interne, qui rendent compte de la dimension incitative du texte europeen. Le legislateur mais aussi le juge s’attachent ainsi a premunir le droit national des risques contentieux consecutifs a une eventuelle saisine de la Cour europeenne des droits de l’homme. Il n’est pas pour autant certain que les transformations ainsi constatees soient suffisantes pour mettre la France a l’abri d’une condamnation par les instances de Strasbourg.

Le droit de préemption et les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme