Open AccessÀ l'étape de l'élaboration d'un nouveau texte législatif, les autorités sont-elles tenues de prévoir une procédure d'évaluation ultérieure du degré de réalisation de ses objectifs? (2014)
Publication year - 2017
Publication title -
panorama des administrations publiques
Language(s) - French
Resource type - Reports
ISSN - 2221-4402
DOI - 10.1787/gov_glance-2017-graph113-fr
Subject(s) - humanities , art